St-Yorre - Rugby

REGLEMENT DE JEU
JEU ST-YORRE – COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023

ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société TESSI TMS inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 649 801 826 et dont le siège social est 15 bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, organise pour le compte de la société SNC NEPTUNE DISTRIBUTION, Société en Nom Collectif au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est situé au 70 avenue des Sources 03270 SAINT- YORRE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro B 391 751 351 (ci-après « la Société Organisatrice »), un Jeu à instants gagnants avec obligation d’achat intitulé «JEU ST YORRE – COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023» (ciaprès « le Jeu ») du 01/07/2023 jusqu’au 31/12/2023 (inclus) (ci-après « la Durée »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Ceci à l’exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices et de leur famille en ligne directe et de manière générale toute personne ayant directement ou indirectement participée à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU

Ce Jeu est annoncé sur :

• les films plastiques des packs ;
• le site internet du jeu à l’adresse www.jeu-st-yorre-rugby.com/.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

Pour participer au Jeu, il suffit de :

• Acheter un pack de 6 bouteilles d’eau minérale nature naturellement gazeuse StYorre au format 1.15l entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
• Se rendre sur le site https://www.st-yorre.com/ avant le 31/12/2023
• Indiquer la date d’achat de son pack St Yorre et télécharger son ticket de caisse de façon à ce que soient lisibles les informations suivantes : enseigne, libellé du produit ST YORRE et son montant TTC, montant total d’achat, date et heure d’achat. La preuve d’achat ne peut être téléchargée qu’une seule fois. Il est recommandé de conserver la preuve d’achat durant toute la durée du Jeu.
• Saisir ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail).
• Valider sa participation et découvrir si elle est gagnante.

Si le moment de la validation de sa participation correspond à l’un des 260 instants gagnants préprogrammés, le participant gagne la dotation mise en Jeu lors dudit instant (date et heure françaises de connexion faisant foi). Les gagnants d’un maillot officiel doivent alors renseigner la taille du maillot souhaitée parmi les tailles disponibles et les gagnants d’un ballon personnalisé doivent saisir le prénom de leur choix (max 16 caractères).

Les « instants gagnants » sont des périodes de temps variables réparties de manière prédéfinie tout au long de la durée du Jeu. Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde ; à ce moment précis, une Dotation est mise en Jeu.

Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde) où le participant valide sa participation correspond à l’un des instants gagnants préalablement définis informatiquement et aléatoirement, il sera déclaré gagnant. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en Jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte.

Autrement dit, si la participation du joueur Y intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur Y a gagné la Dotation mise en Jeu. Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première participation enregistrée par le serveur permettra au participant de gagner la Dotation mise en jeu pour cet instant gagnant.

Les instants gagnants sont prédéfinis. La liste des instants gagnants est déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.

La preuve d’achat envoyée par le participant sera contrôlée afin de vérifier l’ensemble des informations demandées pour la participation. Le gagnant recevra un email confirmant son gain après validation de sa preuve d’achat.

Pas de limitation de participation par foyer et par jour (même nom, même adresse postale,

le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu à condition que le participant télécharge une nouvelle preuve d’achat pour chaque participation. Si le participant gagne l’une des dotations mises en jeu, il ne pourra plus rejouer.

Un seul gain par foyer sur toute la durée du Jeu

Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Les 260 instants gagnants ont été déterminés aléatoirement et de manière à ce que la totalité des dotations soit remportée.

Les gagnants seront immédiatement informés sur le site de leur dotation. Les gagnants d’un maillot officiel devront choisir la taille du maillot parmi les tailles disponibles (M,L,XL), les gagnants d’un ballon personnalisé devront saisir le prénom de leur choix (max 16 caractères).

Si leur participation est conforme, ils recevront leur lot dans un délai de 10 à 12 semaines après validation de celle-ci.

ARTICLE 6 : DOTATIONS

Sont mis en Jeu :

10 maillots officiels de la Fédération Française de Rugby, d’une valeur unitaire commerciale maximum de 106€TTC. 3 tailles disponibles : M,L,XL (dans la limite des stocks disponibles)

250 ballons de rugby d’une valeur unitaire commerciale maximum de 32€ TTC. Les gagnants recevront un e-mail de confirmation après validation de leur participation Si leur participation est conforme, ils recevront leur lot dans un délai de 10 à 12 semaines après validation de celle-ci.

Si la dotation ne peut être remise au gagnant ou si elle est retournée à l’expéditeur, elle sera définitivement perdue.

Les lots attribués ne peuvent en aucun cas être échangé contre un autre lot, ni être remboursé en espèce, ni donner lieu à une remise de contrepartie financière (totale ou partielle), ni au remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Les dotations sont non-commercialisables et ne peuvent être attribuées ou cédées à un ou des tiers.

Les gagnants s'engagent à ne pas mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les lots, pour toute conséquence engendrée par la possession d'un lot.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance des lots attribués.

En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de remplacer un des lots proposés par un lot d'une valeur équivalente sans qu’elle puisse voir sa responsabilité engagée.

Les lots ne pouvant être attribués pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice seront perdus par leurs gagnants et ne seront pas réattribués.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DES GAGNANTS

La Société Organisatrice, à la seule condition d’obtenir l’autorisation des gagnants, pourra publier les nom, prénom et ville des gagnants à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Dotation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle et de toute nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

Droit d'exclusion : La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect, d’une participation frauduleuse ou déloyale, qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de participation automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de donner les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.

ARTICLE 9 : FRAIS DE REMBOURSEMENT

Les frais de participation au Jeu qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet, frais d’envoi du ticket de caisse) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 10 : IDENTITE

Le gagnant du Jeu autorise toutes les vérifications concernant son identité et son domicile. Toute indication d'identité et/ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion (validation de la participation, contrôles, remise de la dotation, etc…).

Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération.

Les données collectées auprès des participants, dans le cadre de la réalisation du présent Jeu, sont celles visées à l’article 4 du règlement, à savoir : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail.

Les bases légales du traitement des données à caractères personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont le consentement du participant et l’intérêt légitime de la Société Organisatrice.

Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées, par la Société Organisatrice, au-delà de 12 mois à compter de la participation et uniquement pour les besoins de l’opération.

La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à :

Ou par mail à l’adresse électronique :

Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par mail.

Les participants sont informés qu’en cas de refus de communiquer les données visées à l’article 4 ou en cas d’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression avant la fin de l’Opération, la participation ne pourra pas être validée entrainant l’impossibilité d’attribuer la dotation dès lors que les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’Opération (prise en compte de la participation, validation de la participation, contacte du participant en cas de gain, acheminement de la dotation au domicile du participant…)

En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France dans le cas où ils estimeraient que le traitement de leurs données personnelles est illégal.

Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les participants peuvent :

• Consulter la politique de Protection des Données Personnelles en cliquant sur lien https://www.st-yorre.com/wp-content/uploads/2021/04/Politique-donneespersonnelles-Sources-ALMA.pdf;
• Contacter le Référent à la protection des Données à caractère personnel par courrier adressé à SNC NEPTUNE DISTRIBUTION - ST YORRE – COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023 - 70, Avenue des Sources - 03270 SAINT-YORRE.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice et publié par annonce en ligne sur le Site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site

Ils seront déposés sous forme d’avenant auprès de Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES. et publié par annonce en ligne sur le Site.

Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui est consultable sur le site Internet https://www.st-yorre.com

ARTICLE 15 : DEPOT DU REGLEMENT

Le présent règlement est soumis à la loi française. Il est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES., à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi applicable au présent règlement est la loi française.
En cas de conflit entre les Parties quant à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, ces dernières s’efforceront de résoudre amiablement le litige. Si le conflit persiste, celui-ci sera tranché par le tribunal compétent.